Règlement (CECA, CE, Euratom) 2190/97 du 30 octobre 1997
Règlement (CECA, CE, Euratom) 2190/97 du 30 octobre 1997
Version5 novembre 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 novembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CE, Euratom) no 2190/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes |
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Version du 5 novembre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice (2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (4), afin de tenir compte des règlements suivants: