Règlement délégué (UE) 1016/2014 du 22 juillet 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Règlement délégué (UE) 1016/2014 du 22 juillet 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Version28 septembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1016/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
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Version du 28 septembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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