Règlement (CEE) 2026/86 du 30 juin 1986 portant suspension des montants compensatoiresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2026/86 de la Commission du 30 juin 1986 portant suspension des montants compensatoires «adhésion» applicables aux produits du secteur des oeufs en raison de l' adhésion de l' Espagne |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 471/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 504/86 du Conseil, du 25 février 1986, relatif au régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de l'Espagne avec les autres pays de la Communauté et les pays tiers de glucose et lactose relevant du règlement (CEE) no 2730/75 et d'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) no 2783/75 (2), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: