Règlement (CE) 1225/2007 du 19 octobre 2007 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous
Règlement (CE) 1225/2007 du 19 octobre 2007 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous
Version20 octobre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1225/2007 de la Commission du 19 octobre 2007 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1 er décembre 2007 au 29 février 2008 |
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Version du 20 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: