Règlement (CEE) 3302/90 du 15 novembre 1990 fixant les modalités d'application relatives aux transferts de droits de replantation de superficies viticolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3302/90 de la Commission, du 15 novembre 1990, fixant les modalités d'application relatives aux transferts de droits de replantation de superficies viticoles |
Décision • 1
—
[…] Les différentes productions du secteur viti-vinicole sont soumises à la réglementation européenne : ■ le règlement n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 définit les objectifs généraux de l'organisation commune des marchés dans le secteur viti-vinicole. […] Il retient, par ailleurs, le principe de la subsidiarité en ce qui concerne l'extension du vignoble produisant des vins vqprd par les transferts de droits de replantation ; ■ le règlement n° 3302/90 du Conseil du 15 novembre 1990 établit les conditions et les modalités d'application des transferts de droits de replantation de superficies viticoles pour la production de vins de table, de vignes-mères de porte greffe et de raisins de table. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: