Règlement (CE) 680/2007 du 20 juin 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie |
Décisions • 5
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[…] Conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (JO 2007, L 162, p. 1), à la suite de chaque appel à propositions sur la base des programmes de travail pluriannuels ou annuels visés à l'article 8, paragraphe 1, du même règlement, la Commission décide du montant du concours financier à octroyer aux projets ou aux parties de projets sélectionnés et précise les conditions et modalités de leur mise en œuvre.
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[…] Le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348, p. 129), établit, selon son article 1er, […]
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[…] 2 Le règlement (CE) n o 680/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (JO 2007, L 162, p. 1), […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: