Les projets financés au titre du présent règlement sont menés en conformité avec le droit communautaire et tiennent compte des politiques communautaires, notamment celles en matière de concurrence, de protection de l'environnement, de santé, de développement durable, de passation des marchés publics et d'interopérabilité.
Règlement (CE) 680/2007 du 20 juin 2007
Article 12 - Compatibilité avec le droit communautaire et les politiques communautaires
Version12 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2012 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-812/18, Arrêt de la Cour, Terna SpA contre Commission européenne, 4 juin 2020
[…] 4 L'article 12 dudit règlement, intitulé « Compatibilité avec le droit [de l'Union] et les politiques [de l'Union] », prévoit : […]
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