Article 12 du Règlement (CE) 680/2007 du 20 juin 2007

Compatibilité avec le droit communautaire et les politiques communautaires

Les projets financés au titre du présent règlement sont menés en conformité avec le droit communautaire et tiennent compte des politiques communautaires, notamment celles en matière de concurrence, de protection de l'environnement, de santé, de développement durable, de passation des marchés publics et d'interopérabilité.