Règlement d'exécution (UE) 2017/1005 du 15 juin 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/1005 du 15 juin 2017
Version6 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1005 de la Commission du 15 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et le calendrier des communications et de la publication de suspensions et de retraits d'instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 6 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 32, paragraphe 3, et son article 52, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: