Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 afin de déterminer si les importations, dans l’Union, de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, expédiés de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, relevant actuellement des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003010 et 8712007091), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 du Conseil.
Article 1 du Règlement (UE) 875/2012 du 25 septembre 2012
Règlement (UE) 875/2012 du 25 septembre 2012
Article premier
Version27 septembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2012 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-247/15, Arrêt de la Cour, Maxcom Ltd e.a. contre Chin Haur Indonesia PT, 26 janvier 2017
[…] Chin Haur Indonesia/Conseil (T-412/13, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2015:163), par lequel celui-ci a annulé l'article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, […]
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