Règlement (CE) 1113/2001 du 6 juin 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1113/2001 de la Commission du 6 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1387/2000 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] Que l'actif encaissé a permis de régler les frais de Justice, le CGEA au titre de sa créance superprivilégiée ainsi qu'un dividende au titre de sa créance bénéficiant des dispositions de l'Article L641-13 du Code de Commerce,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 de la Commission(2), et notamment son article 2 et son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels.
(2) Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de transformation dans ces archipels en produits énumérés à l'annexe du règlement précité. Ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles. L'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un bilan séparé.
(3) Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CE) n° 1387/2000 de la Commission(3), a établi, pour la campagne 2000/2001 le bilan d'approvisionnement en produits céréaliers des îles Canaries. Afin de satisfaire les besoins de cette région, il est nécessaire de modifier ledit bilan prévisionnel. Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1387/2000.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: