Règlement (CEE) 3621/81 du 15 décembre 1981 fixant les prix d' orientation des produits de la pêche énumérés à l' annexe I sous A et C du règlement (CEE) n° 100/76 pour la campagne de pêche 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3621/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, fixant les prix d' orientation des produits de la pêche énumérés à l' annexe I sous A et C du règlement (CEE) n° 100/76 pour la campagne de pêche 1982 |
Décision • 1
—
[…] contenant , pour la premiere fois , application du prelevement de crise institue par le reglement no 3821/81 du conseil , du 15 decembre 1981 , modifiant le statut des fonctionnaires des communautes europeennes ainsi que le regime applicable aux autres agents de ces communautes , et par la decision 81/1061 du conseil , de meme date , […] 29 selon les requerants , le reglement no 3621/81 ne fournit pas une motivation suffisante concernant l ' instauration du prelevement exceptionnel et viole , des lors , les prescriptions de l ' article 190 du traite cee . aucune precision ne serait non plus apportee a cet egard par la decision 81/1061 . en effet , […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3443/80 (2), et notamment son article 9 para- graphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- K&R LUXURY PROPERTIES
- Cour d'appel de Versailles 28 janvier 2021, n° 20/00487
- Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 décembre 2017, n° 17/02228
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 24 octobre 2024, n° 24/00930
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 26 février 2024, n° 22/00727
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 15 février 2024, n° 23/00046
- SCP MAILLARD ET LEFEVRE
- Convention collective des entreprises de propreté et services associés
- E.L.B (CHARRON, 909771040)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 21 janvier 2019, n° 17/03927
- VAL TOURAINE HABITAT (TOURS, 781598248)