Règlement (CE) 2117/2003 du 1er décembre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2117/2003 de la Commission du 1er décembre 2003 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994(2), dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde.
(2) La République de l'Inde a présenté des demandes de transferts entre catégories les 10 septembre, 28 octobre et 7 novembre 2003.
(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité définies à l'article 7 et précisées dans l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.
(4) Il convient d'accepter la demande.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication pour que les opérateurs puissent en bénéficier le plus tôt possible.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: