Règlement délégué (UE) 2018/631 du 7 février 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/631 de la Commission du 7 février 2018 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement de laboratoires de référence de l'Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 92, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 25 février 2025, n° 24/02841
- CALADE MACARONS (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 913273660)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 21 novembre 2024, n° 24/03219
- Entreprises VAL ET CHATILLON (54480)
- NEWCO (BAIE MAHAULT, 878682129)
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 octobre 2024, n° 2406925
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-81.441, Inédit
- DOLE EUROPE (TOULOUSE, 389852591)
- PURIFUNCTION (LOOS, 528722838)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p12 aud civile prox 3, 9 septembre 2024, n° 24/00879
- ELEVAGE LE DESTEL (EVENOS, 881763726)
- ESSI JADE (PARIS 20, 489702027)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 14 février 2025, n° 2500979
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 février 2025, 486336