Règlement (UE) 282/2014 du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014
Règlement (UE) 282/2014 du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014Abrogé
Version22 mars 2014
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Version1 janvier 2021
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision n ° 1350/2007/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Décision • 1
1. CADA, Conseil du 18 avril 2019, Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU), n° 20190862
—
[…] en ce qui concerne l'organisation nationale et locale de l'utilisation des fonds européens, notamment du fonds européen de développement régional, qu'un mécanisme de contrôle global est organisé par le règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 qui distingue les fonctions d'autorités de gestion, de certification et d'audit, […] Elle relève, par ailleurs, que l'article 16 du règlement n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé, prévoit que la commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, […]
Commentaires • 3
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Version du 1 janvier 2021 • À jour
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