Règlement délégué (UE) 2025/417 du 28 novembre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/417 du 28 novembre 2024
Version3 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/417 de la Commission du 28 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la manière dont les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs doivent présenter les données de transparence |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Tracker MiCA 2026 : MiCA, DORA, LCB-FT, DAC8
orwl.fr
Texte du document
Version du 3 avril 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 76, paragraphe 16, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT INDRE (CHATEAUROUX, 173600016)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 octobre 2024, n° 22/11452
- Tribunal administratif de Lyon, 14 mars 2025, n° 2502315
- GAN EUROCOURTAGE (PARIS 8, 410332738)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er octobre 2015, n° 13/06701
- Juge aux affaires familiales de Pontoise, 25 juillet 2014, n° 11/07709
- LE PATIO (VALBONNE, 839245743)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 30 janvier 2024, n° 23/01331
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2020, 19-83.728, Inédit
- NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (VILLENEUVE D'ASCQ, 384970786)
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 23 décembre 2024, n° 2202686
- AGENCE ET DIFFUSION DU FRESNE X. ESPELLE (MONTRELAIS, 350145702)