Règlement (CE) 296/96 du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la sectionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 février 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 296/96 de la Commission, du 16 février 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2776/88 |
Décisions • 20
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[…] insuffisante et apodictique, ne pas pouvoir accepter les éléments justificatifs invoqués par l'État italien pendant la procédure et devant l'Organe de conciliation «parce que la réserve de 4 % rendue disponible par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission (article 9 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission) aurait du suffire pour les procédures de recours, les cas controversés et les contrôles supplémentaires». À cet égard, le gouvernement italien souligne que la limite de 4 % ne doit pas s'entendre comme une limite absolue: en réalité, étant donné sa finalité de préservation du budget communautaire face aux fraudes, […]
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[…] 71 Il convient donc de vérifier dans quelle mesure la lettre du 23 juin 1998 répond aux conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95. 72 Dans cette lettre, faisant référence à l'article 8 du règlement n° 1663/95, […] en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission, du 16 février 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2776/88 (JO L 39, p. 5). 73 S'agissant de l'évaluation des dépenses, […]
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[…] «Les conclusions de la présente enquête vous sont communiquées en application de l'article 8 du règlement de la Commission (CE) n° 1663/95. […] les services de la Commission envisagent de proposer l'exclusion du financement communautaire d'une partie des dépenses déclarées en application de l'article 7, paragraphe 1 du règlement n° 296/96 de la Commission 78 –Cette disposition indique: «Les dépenses déclarées au titre d'un mois doivent correspondre aux paiements et aux encaissements effectivement réalisés au cours de ce mois. […]