Règlement (CE) 560/2006 du 5 avril 2006 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 560/2006 de la Commission du 5 avril 2006 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes) |
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Il doit être rappelé que les chauffeurs livreurs poids lourds doivent conduire dans le respect du code de la route et du règlement CE 560/2006 relatif au respect des temps de conduite, des temps de travail et de repos journalier.
Infirmation partielle —
[…] Il doit être rappelé que les chauffeurs livreurs poids lourds doivent conduire dans le respect du code de la route et du règlement CE 560/2006 relatif au respect des temps de conduite, des temps de travail et de repos journalier.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: