Le règlement (CE) no 1777/2005 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
Article 64 du Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Article 64
Version12 avril 2011
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Version1 janvier 2015
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Version1 janvier 2017
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Version1 janvier 2019
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2021
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Version16 mars 2022
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Version1 juillet 2022
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Version14 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-580/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Hans Bühler KG contre Finanzamt de Graz-Stadt, 30 novembre 2017
[…] En effet, il convient de rappeler, tout d'abord, en raison du libellé de l'article 42, premier alinéa, de la directive TVA, que l'article 42, sous b), doit être lu à la lumière des dispositions de l'article 41 de cette directive ( 63 ). […] Il convient également de prendre en considération la finalité de ces dispositions, rappelée par la Cour dans l'arrêt du 22 avril 2010, X et fiscale eenheid Facet-Facet Trading ( 64 ), à savoir « garantir l'assujettissement de l'acquisition en cause à la TVA» ( 65 ).
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- Règlement n°282/2011