Règlement (CE) 1980/2006 du 20 décembre 2006 établissant des mesures transitoires
Règlement (CE) 1980/2006 du 20 décembre 2006 établissant des mesures transitoires
Version1 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1980/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 établissant des mesures transitoires portant modification du règlement (CE) n o 2076/2002 et des décisions 2001/245/CE, 2002/928/CE et 2006/797/CE en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de certaines substances actives non énumérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, du fait de l’adhésion de la Bulgarie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 1 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
considérant ce qui suit: