Au plus tard le 21 juillet 2016, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Les États membres transmettent à la Commission toute information appropriée pour la préparation de ce rapport, au plus tard six mois avant cette date.

Après avoir présenté ce rapport, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l’application du présent règlement en même temps qu’elle soumet les rapports relatifs à la mise en œuvre du système Eurodac prévus à l’article 40 du règlement (UE) no 603/2013.