Règlement (CEE) 2011/89 du 19 juin 1989 concernant l'application de la décision n° 1/89 de la commission mixte CEE
Règlement (CEE) 2011/89 du 19 juin 1989 concernant l'application de la décision n° 1/89 de la commission mixte CEE
Version14 juillet 1989
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2011/89 du Conseil, du 19 juin 1989, concernant l'application de la décision n° 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Simplification des formalités» portant modification de l'annexe II à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et l'application de la décision n° 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Transit commun» portant amendement des appendices I, II et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun |
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Version du 14 juillet 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant, d'autre part, que l'article 15 paragraphe 3 de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, relative à un régime de transit commun ( 2 ), confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements aux appendices de la convention;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :