Règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du 6 décembre 2022Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale |
Décision • 1
—
[…] 35 Au moment de l'adoption de la décision attaquée, ces règles et procédures étaient prévues par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union modifiant les règlements (UE) n o 1296/2013, (UE) n o 1301/2013, (UE) n o 1303/2013, (UE) n o 1304/2013, (UE) n o 1309/2013, (UE) n o 1316/2013, (UE) n o 223/2014, (UE) n o 283/2014 et la décision n o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil, du 6 décembre 2022 (JO 2022, L 319, p. 1) (ci-après le « règlement financier »).
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 1,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour des comptes (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 24 mars 2025, n° 24/07339
- SELAS WASTIAUX
- Proposition de loi ordinaire étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (2)
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 juillet 2023, n° 471207
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2315736
- FABRICE TREGARO (LOUDEAC, 827450602)
- MATTEO COSTRUZIONI (PARIS 15, 838950798)
- BRASSERIE DU PORT (CAPBRETON, 898285515)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juin 2023, n° 2302968
- Liquidation judiciaire COUTANCES (50200)
- KODJOVI ERIC (REUIL-EN-BRIE, 822133377)
- BLANK (VILLEJUIF, 891507618)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 septembre 2024, n° 2402265
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 10 mars 2023, n° 2108719
- Entreprises en difficulté MARNAZ (74460)