Règlement (CEE) 3321/75 du 19 décembre 1975 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 5 janvier 1976
Règlement (CEE) 3321/75 du 19 décembre 1975 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 5 janvier 1976
Version20 décembre 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3321/75 de la Commission, du 19 décembre 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 5 janvier 1976 |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1986, 59321, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'il ressort clairement des règlements n°s 3321/75 et 1541/76 de la commission des communautés européennes en date des 19 décembre et 30 juin 1976, rapprochés du règlement n° 950/68 du 28 juin 1968 du Conseil des communautés européennes, que le poids net à retenir pour le calcul des restitutions versées aux exportateurs de viande bovine à l'effet de compenser la différence entre les prix de ces produits sur le marché mondial et leur prix à l'intérieur de la communauté économique européenne s'entend du poids propre de la marchandise à l'exclusion de tout emballage et notamment de l'« emballage immédiat » ; que si, […]
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Version du 20 décembre 1975 • À jour
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