Règlement (CEE) 2262/88 du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d'objectif des graines de lin
Règlement (CEE) 2262/88 du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d'objectif des graines de linAbrogé
Version26 juillet 1988
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2262/88 du Conseil du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix d'objectif des graines de lin |
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Version du 26 juillet 1988 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para - graphe 2,
vu le règlement ( CEE ) No 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4003/87 ( 2 ), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 3,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :