Règlement (CEE) 3409/82 du 13 décembre 1982
Règlement (CEE) 3409/82 du 13 décembre 1982Abrogé
Version24 décembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3409/82 du Conseil, du 13 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2764/77 prorogeant la période pendant laquelle la catégorie de qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable |
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Version du 24 décembre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant, d'autre part, que la commercialisation de la catégorie de qualité III peut permettre à certains consommateurs à revenus modérés de s'approvisionner en ces produits;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: