Règlement (CEE) 820/70 du 4 mai 1970
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 1970 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 820/70 de la Commission, du 4 mai 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
Décisions • 2
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[…] Passif Privilégié Fiscal règlement unique dividende de 4,8417 % e – SIE DE QUIMPER OUEST […]
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[…] C'est une adjudication de ce dernier type qui est à l'origine du litige dont a été saisi le College van Beroep voor het Bedrijfsleven et pour laquelle il vous a consultés. L'organisme allemand d'intervention avait été autorisé par les autorités communautaires à vendre du sucre blanc pour être dénaturé et servir ensuite à l'alimentation des animaux. Le prix de vente avait été fixé à l'avance par un règlement de la Commission no 820/70 à 21,73 unités de compte par 100 kg. Le maximum de la prime de dénaturation n'avait pas été fixé à l'avance. La firme Westzucker présenta diverses soumissions portant sur un total de 3000 tonnes et pour lesquelles elle se déclarait prête à accepter des primes de dénaturation dont elle indiquait le montant exprimé en Deutsche Mark.