Règlement (CE) 2749/1999 du 17 décembre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2749/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) no 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) par son règlement (CE) n° 745/1999(1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires autonomes;
(2) le volume contingentaire en ce qui concerne les morues (numéro d'ordre 09.2753) n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire, il y a lieu d'augmenter ce volume avec effet au 1er avril 1999 afin de permettre un accès continu à ce contingent;
(3) vu l'importance économique de ce règlement pour l'industrie européenne, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I, point 3, du protocole additionnel au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: