Règlement (CE) 1251/1999 du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
Décisions • 99
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2007, présenté par le préfet du Loiret ; le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête présentée par le GAEC DE LA FONTAINE LINTRY ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant de règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; […]
Annulation —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2006, présenté pour la SCEA D'OLFERDING qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui accorder une indemnité complémentaire de 7 426,47 euros au titre des aides communautaires liées aux surfaces déclarées pour l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n°1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; Vu le règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;