Règlement (CE) 1805/2003 du 13 octobre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1805/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu l'avis du Comité économique et social européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2596/97(3) proroge jusqu'au 31 décembre 2003 la période au cours de laquelle des mesures transitoires peuvent être adoptées, en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait mis sur le marché, aux conditions fixées par l'acte d'adhésion de 1994.
(2) Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine continuent à poser des problèmes à la Finlande et à la Suède.
(3) Il convient donc d'avoir recours à la possibilité prévue par l'article 149, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1994 et de proroger la période concernée. Une période supplémentaire allant jusqu'au 30 avril 2009 semble appropriée.
(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2596/97 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: