Règlement (CE) 1993/1999 du 17 septembre 1999 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 210e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 septembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1993/1999 de la Commission, du 17 septembre 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 210e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes du paragraphe D de l'annexe VI du règlement susvisé n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, intitulé « zones de transformation » : 1. […] par dérogation à la règle figurant à l'annexe VI point D, 1b) du règlement CE n° 1993-1999… est effectuée par chacun des Etats membres concernés et pour chaque V.Q.P.R.D. concerné./ L'Etat membre tient compte notamment de la situation géographique, des structures administratives et des situations traditionnelles existantes avant la délimitation (…) » ;
Rejet —
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes du paragraphe D de l'annexe VI du règlement susvisé n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, intitulé « zones de transformation » : 1. […] par dérogation à la règle figurant à l'annexe VI point D, 1b) du règlement CE n° 1993-1999… est effectuée par chacun des Etats membres concernés et pour chaque V.Q.P.R.D. concerné./ L'Etat membre tient compte notamment de la situation géographique, des structures administratives et des situations traditionnelles existantes avant la délimitation (…) » ;