Règlement (CE) 1407/97 du 22 juillet 1997 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux à l'importation du riz prévus aux règlements (CEE) no 999/90 et (CEE) no 862/91 en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'UruguayAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1407/97 de la Commission du 22 juillet 1997 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux à l'importation du riz prévus aux règlements (CEE) no 999/90 et (CEE) no 862/91 en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant toutefois que le règlement (CEE) n° 1250/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte (13), a été remplacé par le règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil (14), qu'il n'est donc plus nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour ce régime;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: