Règlement d'exécution (UE) 1329/2014 du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 août 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen |
Décisions • 11
1. CJUE, n° C-301/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UE et HC contre Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank AG, 29 avril 2021
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[…] ( 7 ) Règlement d'exécution de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 (JO 2014, L 359, p. 30). […] ( 13 ) Formulaire IV, figurant à l'annexe 4 du règlement d'exécution no 1329/2014. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire : arrêt du 17 janvier 2019, Brisch (C-102/18, EU:C:2019:34).
2. CJUE, n° C-354/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, R.J.R. contre Registrų centras VĮ, 14 juillet 2022
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[…] 2. Le règlement d'exécution (UE) no 1329/2014 […] ( 3 ) Règlement d'exécution de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO 2014, L 359, p. 30).
3. CJUE, n° C-187/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 avril 2024
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[…] B. Le règlement d'exécution n o 1329/2014 (5) […] 5 Règlement d'exécution (UE) de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n o 650/2012 (JO 2014, L 359, p. 30).
Commentaires • 6
Les formulaires de demande de certificat et du certificat lui-même figurent aux annexes 4 et 5 du règlement 1329/2014 du 9 décembre 2014 (JOUE 2014 L 359 p. 30). L'acte de notoriété Créé par la pratique notariale, l'acte de notoriété a été institutionnalisé par la loi du 3 décembre 2001, qui en a défini tant le contenu que les effets (C. civ. art. 730 s.). Il est obligatoirement dressé par un notaire (C. civ. art. 730-1, al. 1).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014