Règlement d'exécution (UE) 1329/2014 du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 août 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen |
Décisions • 14
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[…] B. Le règlement d'exécution no 1329/2014 ( 5 ) […] ( 5 ) Règlement d'exécution (UE) de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO 2014, L 359, p. 30).
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[…] L'article 1er, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission, du 9 décembre 2014, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral (JO 2014, L 359, p. 30), énonce :
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[…] un certificat successoral a été délivré, désignant N.T. comme étant l'unique héritière, accompagné d'une attestation conforme au formulaire II, prévu et annexé au règlement d'exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission, du 9 décembre 2014, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, […]
Commentaires • 8
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (1), et notamment son article 46, paragraphe 3, point b), son article 59, paragraphe 1, son article 60, paragraphe 2, son article 61, paragraphe 2, son article 65, paragraphe 2, et son article 67, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- ASSISTANCES ET SERVICES A DOMICILE POUR TOUS (MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, 519623979)
- Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2025, n° 2402627
- Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail
- IQERA SERVICES (TOURS, 348884594)
- Tribunal administratif de Lille, 27 mars 2025, n° 2502883
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 25 février 2025, n° 24/04045
- Article L312-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
- FORELITE SA (MOULIS-EN-MEDOC, 348861683)
- HEULIN ROUSSEAU (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 056200553)
- THORAND (NEUFCHATEL-HARDELOT, 500775226)