Règlement (CE) 2237/2000 du 9 octobre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2237/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1608/2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du maché vitivinicole(1), modifié par le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission(2), et notamment son article 80,
considérant ce qui suit:
(1) Il convient de préciser que les coûts liés aux distillations effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1493/1999 sont régis par les règles prévues au règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(4).
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: