Règlement (CEE) 2066/90 du 19 juillet 1990 relatif aux conséquences de la non
Règlement (CEE) 2066/90 du 19 juillet 1990 relatif aux conséquences de la nonAbrogé
Version20 juillet 1990
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2066/90 de la Commission, du 19 juillet 1990, relatif aux conséquences de la non- fixation d' un taux de restitution pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité à destination de la République démocratique allemande |
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Version du 20 juillet 1990 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4 ainsi que les dispositions correspondantes de certains autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: