Règlement (CE) 617/2007 du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10 e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10 e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé le 23 juin 2000 à Cotonou (1), révisé par l'accord signé le 25 juin 2005 à Luxembourg (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,
considérant ce qui suit: