Règlement (UE) 1255/2012 du 11 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1255/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12, les normes internationales d'information financière IFRS 1 et 13 et l’interprétation IFRIC 20 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] L'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission, du 3 novembre 2008, portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO 2008, L 320, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1255/2012 de la Commission, du 11 décembre 2012 (JO 2012, L 360, p. 78), comporte une énumération des International Accounting Standards (normes comptables internationales, ci-après les « normes IAS »).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: