Règlement (CEE) 2622/69 du 21 décembre 1969Abrogé

Version1 janvier 1970

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1970

Sur le règlement :

Date de signature :	21 décembre 1969
Date de publication au JOUE :	30 décembre 1969
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2622/69 du Conseil, du 21 décembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-82/71, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public de la République italienne contre Società agricola industria latte (SAIL), 23…

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[…] L'expiration du délai à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 804/68, du 27 juin 1968, et prorogé par l'article 2 du règlement (CEE) no 2622/69, du 21 décembre 1969, implique-t-elle l'interdiction de restrictions à l'introduction et à la vente de lait au regard des articles 5 et 37 du traité ?

2. CJCE, n° C-118/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C.J. Meijer BV contre Department of Trade, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food and…

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[…] Le règlement de base no 804/68 limitait, dans son article 22, deuxième alinéa, au 31 décembre 1969 la tolérance en faveur des centrales laitières italiennes. Le règlement no 2622/69 du 21 décembre 1969 a prorogé jusqu'au 31 mars 1970 le délai de tolérance. Mais c'est seulement le 29 juin 1971 que, par l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 1411/71, le Conseil a rétabli la tolérance en faveur de ces centrales laitières. Ainsi, en pleine période d'application définitive du marché commun, un régime transitoire a été ressuscité à l'égard d'une situation reconnue par le Conseil lui-même comme étant incompatible avec l'organisation commune des marchés, une fois que celle-ci serait en place.

3. CJCE, n° C-82/71, Arrêt de la Cour, Ministère public de la République italienne contre Società agricola industria latte (SAIL), 21 mars 1972

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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 37 et 90 du traite cee , de l ' article 22 du reglement du conseil no 804/68 , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers , ainsi que de l ' article 2 du reglement du conseil no 2622/69 , du 21 decembre 1969 , modifiant le reglement no 804/68 , en relation avec la legislation italienne sur la distribution et la vente du lait de consommation , […] Que le gouvernement de la republique italienne , en particulier , estime que cette maniere de faire entrainerait une confusion entre les voies de droit reglees , respectivement , par les articles 177 et 169 et que , des lors , les questions posees seraient irrecevables ;

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Version du 1 janvier 1970 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1969