Règlement (CE) 761/2003 du 30 avril 2003 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Inde avant l'importation dans la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mai 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 761/2003 de la Commission du 30 avril 2003 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Inde avant l'importation dans la Communauté |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 408/2003(4), définit les conditions pour l'agrément des opérations de contrôle effectuées avant l'importation dans la Communauté par certains pays tiers qui le demandent.
(2) Le 31 décembre 2001, les autorités indiennes ont envoyé à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle effectuées par la direction de la commercialisation et du contrôle [Directorate of Marketing and Inspection (DMI)], sous la responsabilité du conseiller pour la commercialisation des produits agricoles [Agricultural Marketing Adviser (AMA)] du ministère indien de l'agriculture. Cette demande indique que la DMI dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'elle utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de l'Inde vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation ou des normes au moins équivalentes.
(3) Les données transmises par les États membres à la Commission indiquent que, pour la période 1997-2000, les importations de fruits et légumes frais en provenance de l'Inde présentent une fréquence relativement faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.
(4) Des représentants des autorités indiennes ont participé aux activités internationales visant à établir des normes de commercialisation pour les fruits et légumes dans le cadre du groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l'amélioration de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU).
(5) En conséquence, il convient d'agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées par l'Inde avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: