Règlement (CE) 378/2002 du 28 février 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 378/2002 de la Commission du 28 février 2002 ouvrant, dans le cadre de la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, une troisième tranche pour la campagne vitivinicole 2001/2002 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 33,
vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2464/2001(4), et notamment son article 63,
considérant ce qui suit:
(1) Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 63 du règlement (CE) n° 1623/2000 prévoit que, pour la campagne vitivinicole 2001/2002, la distillation du vin en alcool de bouche est ouverte en deux ou plusieurs tranches. Une première tranche de 7 millions d'hectolitres de vin de table a été ouverte pour la période allant du 16 octobre 2001 au 15 novembre 2001 et une deuxième tranche de 3 millions d'hectolitres pour la période allant du 1er janvier au 31 janvier 2002. Compte tenu des capacités actuelles d'absorption du secteur de l'alcool de bouche dans certaines régions de la Communauté et des possibilités budgétaires, il convient d'ouvrir une troisième tranche de 2 millions d'hectolitres pour cette distillation.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: