Règlement (CE) 1202/2003 du 4 juillet 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1202/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 déterminant des mesures transitoires du fait de l'adoption de mesures autonomes et transitoires concernant l'exportation de certains produits agricoles transformés à destination de la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté a récemment conclu des accords commerciaux pour des produits agricoles transformés avec la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie en préparation à leur adhésion à la Communauté. Ces accords prévoient des concessions comportant, du point de vue de la Communauté, la suppression des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles transformés.
(2) Le règlement (CE) n° 1039/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de l'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie(3), le règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie(4), le règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie(5), le règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie(6), le règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Slovaquie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovaquie(7) et le règlement (CE) n° 1090/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque(8), prévoient, à titre autonome, la suppression des restitutions pour les produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité quand ils sont respectivement exportés à destination de l'Estonie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la République tchèque, à compter du 1er juillet 2003.
(3) Le règlement (CE) n° 999/2003 du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie(9), prévoit, à titre autonome, la suppression des restitutions pour les marchandises figurant à son article premier, lorsqu'elles sont exportées vers la Hongrie, à compter du 1er juillet 2003.
(4) En échange de la suppression des restitutions à l'exportation visées dans les règlements (CE) n° 1090/2003, (CE) n° 1039/2003, (CE) n° 999/2003, (CE) n° 1087/2003, (CE) n° 1088/2003, (CE) n° 1089/2003 et (CE) n° 1086/2003, ci-après dénommés "les règlements", les autorités tchèques, estoniennes, hongroises, lettones, lituaniennes, slovaques et slovènes se sont engagées à accorder des importations en franchise de droits réciproques, ou des importations en franchise de droits dans la limite de contingents, pour certaines marchandises importées sur leur territoire à condition que les marchandises concernées soient accompagnées d'un exemplaire de la déclaration d'exportation où figure une mention spéciale attestant qu'elles ne sont pas éligibles au paiement de restitutions à l'exportation. En l'absence de ce document, les droits s'appliquent à taux plein.
(5) Avec l'entrée en vigueur de ces règlements, certaines marchandises pour lesquelles les opérateurs ont demandé des certificats de restitution conformément au règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003(11), ne sont plus éligibles pour une restitution lorsqu'elles sont exportées à destination des pays mentionnés.
(6) La réduction des certificats de restitution et la libération proportionnelle de la garantie correspondante devraient être possibles lorsque les opérateurs peuvent démontrer à l'autorité nationale compétente que leurs demandes de restitution ont été affectées par l'entrée en vigueur des règlements. Lors de l'évaluation des demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération proportionnelle de la garantie correspondante, l'autorité nationale devrait, en cas de doute, tenir notamment compte des documents visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", et abrogeant la directive 77/435/CEE(12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2154/2002(13), sans préjudice de l'application des autres dispositions de ce règlement.
(7) Pour des raisons administratives, il convient de prévoir que les demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération de la garantie soient présentées à bref délai et que les montants pour lesquels des réductions ont été acceptées soient notifiés à la Commission à temps pour permettre de les inclure lors de la détermination du montant pour lequel délivrer des certificats de restitution à utiliser à compter du 1er août 2003, en vertu du règlement (CE) n° 1520/2000.
(8) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: