Règlement d'exécution (UE) 1095/2012 du 22 novembre 2012
Règlement d'exécution (UE) 1095/2012 du 22 novembre 2012
Version23 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1095/2012 de la Commission du 22 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine |
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Texte du document
Version du 23 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,
vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: