Règlement (CEE) 4159/87 du 29 décembre 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4159/87 de la Commission du 29 décembre 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 121/65, (CEE) n° 564/68, (CEE) n 998/68, (CEE) n 2260/69 et (CEE) n° 1570/71 relatifs à la non-fixation de montants supplémentaires à l'importation de certains produits du secteur de la viande de porc, à la suite de l'introduction de la nomenclature combinée |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3985/87 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3906/87 (4), et notamment son article 13 paragraphe 2, considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant que certains règlements relatifs à la non- fixation de montants supplémentaires pour les importations de certains produits dans le secteur de la viande de porc doivent être adaptés pour tenir compte de l'utilisation de la nouvelle nomenclature combinée basée sur le système harmonisé; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: