Règlement (CE) 2270/1999 du 27 octobre 1999
Règlement (CE) 2270/1999 du 27 octobre 1999
Version28 octobre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2270/1999 de la Commission, du 27 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées |
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Décisions • 2
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 4 mai 2010, n° 08/04825
Infirmation partielle —
[…] — que la société LIGHT ne démontrait pas que le réseau exploité par la société HYPROMAT entrait dans le champ d'application du règlement CE n° 2270/1999 du 22 décembre 1999, ni que ce réseau était exclu du bénéfice de l'exemption automatique ;
2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 4 mai 2010, n° 08/03430
Infirmation partielle —
[…] — que l'interdiction faite à l'appelante d'installer un portique de lavage à rouleaux a constitué une restriction de concurrence, contraire à l'article 81 § 1 instituant les Communautés européennes et au règlement CE n° 2270/1999 du 22 décembre 1999, puisque la société HYPROMAT ne démontre pas que l'interdiction d'installer un portique à rouleaux était nécessaire au maintien de l'identité du réseau et à sa réputation ;
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Version du 28 octobre 1999 • À jour
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