Règlement (CE) 195/2008 du 3 mars 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 195/2008 du Conseil du 3 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |
Décisions • 7
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[…] 16. Ce règlement a été modifié notamment par le règlement (CE) n° 785/2006 du 23 mai 2006, le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008 et le règlement (CE) n° 131/2011 du 14 février 2011 qui a mis fin à l'article 10 interdisant toute saisie et voie d'exécution sur les avoirs gelés. Le règlement n° 1210/2003 est applicable au litige dans sa version au 1er juillet 2013.
Infirmation partielle —
[…] * par l'ancien président Sadam Hussein, des hauts responsables de son régime, des membres de leur famille proche * ou par des personne morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions', dont les fonds sont gelés. Et l'article 6 du règlement, tel que modifié par le règlement CE n°195/2008 du 3 mars 2008, est ainsi libellé: '1. par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes des Etats membres, identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, peuvent autoriser le déblocage des fonds ou ressources économiques gelés pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies : a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003 ;
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[…] — Quant à son effectivité, certes il n'est pas contestable que ses effets demeuraient, à la date où la saisie a été réalisée, strictement limités par les dispositions du règlement UE 195-2008, venu remplacer le règlement 1210-2003.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2008/186/PESC du Conseil du 3 mars 2008 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: