Règlement (CE) 749/2003 du 28 avril 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 749/2003 de la Commission du 28 avril 2003 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2003 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par les règlements du Conseil (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2851/2000 et (CE) n° 1408/2002 et par la décision 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la République de Pologne, la République de Hongrie et la Roumanie(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 529/2003(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
L'article 1er et l'article 2 du règlement (CE) n° 1279/98 ont fixé les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er avril au 30 juin 2003. Les quantités des produits du secteur de la viande bovine originaires de Hongrie, de la République tchèque et de la Roumanie pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement. Toutefois, les demandes pour les produits du secteur de la viande bovine originaires de Pologne, doivent être réduites selon l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement de manière proportionnelle,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: