Règlement (CE) 1765/2003 du 29 septembre 2003 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 octobre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1765/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté européenne et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne(3) à la fin de la période d'application du protocole annexé audit accord.
(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger une deuxième fois le protocole actuel(4) pour une période d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres.
(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les États membres du protocole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: