Règlement d’Exécution (UE) 2020/199 du 13 février 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’Exécution (UE) 2020/199 de la Commission du 13 février 2020 soumettant à enregistrement les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte |
Décision • 1
—
[…] « Subventions – Importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d'Égypte – Règlement d'exécution (UE) 2020/870 – Droit compensateur définitif et perception définitive du droit compensateur provisoire – Droits de la défense – Imputabilité de la subvention – Erreur manifeste d'appréciation – Système de ristourne des droits à l'importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la marge de sous-cotation » […] Le même jour, la Commission a également publié le règlement d'exécution (UE) 2020/199, du 13 février 2020, soumettant à enregistrement les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d'Égypte (JO 2020, L 42, p. 10). […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 24, paragraphe 5 bis,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit: