Règlement d'exécution (UE) 2016/140 du 2 février 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/140 de la Commission du 2 février 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] DIRE ET JUGER les demandes formulées par le cabinet X recevables et bien fondées et y faire droit, En conséquence, […] CONDAMNER la Société SOLUCIMMO à payer au cabinet Y X la somme de 2.890 € HT soit 3.468 € TTC en règlement de la facture n° 2016-140 du 31 mai 2016, DIRE ET JUGER que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2016, date de délivrance de la sommation de payer, CONDAMNER la Société SOLUCIMMO à rembourser à la S.E.L.A.R.L. Y X les frais engagés en vue de recouvrer sa créance, DEBOUTER la Société SOLUCIMMO de l'ensemble de ses demandes CONDAMNER la Société SOLUCIMMO aux entiers dépens,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: