Règlement (CE) 3248/93 du 25 novembre 1993 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif et de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1994
Règlement (CE) 3248/93 du 25 novembre 1993 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif et de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1994Abrogé
Version1 janvier 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3248/93 de la Commission du 25 novembre 1993 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif et de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1994 |
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Version du 1 janvier 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),
vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), et notamment son article 589 paragraphe 4 point a) et son article 709,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: