Règlement d’exécution (UE) 205/2014 du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) n ° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données
Règlement d’exécution (UE) 205/2014 du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) n ° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données
Version25 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 205/2014 de la Commission du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) n ° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 25 mars 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: